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Assignation : un simple Kbis et le témoignage d'un voisin ne suffisent pas à établir le domicile du destinataire

Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026 17h46 17 46

Assignation : un simple Kbis et le témoignage d'un voisin ne suffisent pas à établir le domicile du destinataire

Les règles de signification des actes de procédure sont strictes. Et pour cause : une assignation irrégulièrement délivrée peut remettre en cause l'ensemble de la procédure...

Location de la résidence principale : mise à jour du contrat-type

Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026 08h55 08 55

Location de la résidence principale : mise à jour du contrat-type

Les baux d’habitation à titre de résidence principale doivent être établis par écrit en respectant des contrats types. Ces modèles font l’objet de modifications visant à les mettre en cohérence avec les évolutions législatives des dernières années ...

Validation du décret ouvrant l’intermédiation aux commissaires de justice

Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00

Validation du décret ouvrant l’intermédiation aux commissaires de justice

Le Conseil d'État valide l’article 11 du décret du 3 juillet 2024 ouvrant l'entremise immobilière aux commissaires de justice. Depuis le 1er septembre 2024, ces derniers peuvent exercer, à titre accessoire, des activités d'entremise en vue de la vente sur l...

Paris : le commissaire de justice remplace l'huissier

Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026 12h46 12 46

Paris : le commissaire de justice remplace l'huissier

Dès le 1er juillet 2026, les professions d’huissier et de commissaire-priseur judiciaire fusionnent sous l’appellation unique de commissaire de justice....

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